02Chapitre II · Article 5

Pratiques interdites

Huit pratiques d'IA jugées contraires aux valeurs de l'Union et interdites sans exception d'échelle. Applicables depuis le 2 février 2025, sous peine des sanctions maximales.

TousPriorité absolue

Manipulation & exploitation des vulnérabilités

Article 5 § 1, a-b

Interdiction des techniques subliminales ou délibérément manipulatrices, et de l'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique, altérant substantiellement le comportement et causant un préjudice important.

Notation sociale

Article 5 § 1, c

Interdiction de l'évaluation ou du classement de personnes sur une période donnée conduisant à un traitement préjudiciable disproportionné ou hors du contexte de collecte des données.

Police prédictive individuelle

Article 5 § 1, d

Interdiction de l'évaluation du risque qu'une personne commette une infraction fondée uniquement sur le profilage ou l'évaluation de traits de personnalité.

Biométrie intrusive

Article 5 § 1, e-g

Interdiction du moissonnage non ciblé d'images faciales, de la reconnaissance des émotions au travail et dans l'enseignement (hors médical/sécurité), et de la catégorisation biométrique inférant des attributs sensibles.

Identification biométrique à distance en temps réel

Article 5 § 1, h

Interdiction dans les espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf exceptions strictement encadrées et soumises à autorisation (recherche de victimes, menace imminente, infractions graves).

Lire Article 5 sur EUR-Lex

Pour aller plus loin

Pratiques interdites en pratique

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