Veille réglementaire
Où en est l’AI Act ?
Le règlement (UE) 2024/1689 s’applique par paliers depuis son entrée en vigueur. Cette page indique l’état exact du calendrier à la date d’aujourd’hui, et recense l’actualité réglementaire qui le précise — chaque entrée renvoyant à sa source officielle.
5 jalons sur 8 déjà applicables · prochain dans 4 mois
Le calendrier d’application
- 1ᵉʳ août 2024applicable depuis 2 ans
Entrée en vigueur du règlement
Le règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ses obligations, elles, s'appliquent par paliers.
Article 113 · lire le chapitre
- 2 février 2025applicable depuis 18 mois
Pratiques interdites et littératie en IA
Les pratiques prohibées de l'article 5 cessent d'être permises, et l'obligation de soutenir la maîtrise de l'IA du personnel devient applicable.
Article 113, pt a · lire le chapitre
- 2 août 2025applicable depuis 12 mois
Modèles à usage général, gouvernance et sanctions
Les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général s'appliquent, en même temps que le dispositif de gouvernance et le régime de sanctions.
Article 113, pt b · lire le chapitre
- 27 juillet 2026applicable depuis 17 jours
Entrée en vigueur de l'omnibus numérique sur l'IA
Le règlement (UE) 2026/1744 modifie l'AI Act : il reporte les obligations des systèmes à haut risque, transforme la littératie en IA en mesure de soutien, ajoute deux pratiques interdites applicables en décembre 2026, encadre le traitement de données sensibles pour la détection des biais et fait passer les machines à une approche sectorielle. Les articles 102 à 110 deviennent applicables dès cette date.
Règlement (UE) 2026/1744 · lire le chapitre
- 2 août 2026applicable depuis 11 jours
Transparence, modèles à usage général et soutien à l'innovation
Les obligations de transparence de l'article 50 deviennent applicables — information des personnes, marquage des contenus de synthèse, hypertrucages. Les pouvoirs d'exécution de la Commission sur les modèles à usage général les plus avancés entrent en application, ainsi que les mesures de soutien à l'innovation. Les systèmes à haut risque, eux, ne sont plus concernés à cette date.
Article 113 · lire le chapitre
- 2 décembre 2026dans 4 mois
Les deux pratiques interdites ajoutées par l'omnibus
La production d'imagerie intime non consentie et celle de matériel d'abus sexuel sur mineur deviennent interdites. Ce sont les deux seules interdictions de l'article 5 dont l'échéance restait à venir : les huit autres sont exigibles depuis le 2 février 2025.
Article 113, pt a, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 · lire le chapitre
- 2 décembre 2027dans 16 mois
Systèmes à haut risque de l'annexe III
Emploi et gestion des travailleurs, éducation, accès aux services essentiels, secteur public, justice, migration, biométrie : les sections 1 à 3 du chapitre III leur deviennent applicables. L'omnibus a repoussé cette échéance, initialement fixée au 2 août 2026.
Article 113, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 · lire le chapitre
- 2 août 2028dans 2 ans
IA intégrée à des produits réglementés (annexe I)
Les systèmes qui sont des composants de sécurité de produits déjà soumis à une législation d'harmonisation de l'Union — machines, jouets, dispositifs médicaux, ascenseurs — entrent à leur tour dans le champ. Échéance initialement fixée au 2 août 2027.
Article 113, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 · lire le chapitre
L’actualité du règlement
- 2 août 2026Calendrier
Transparence, modèles à usage général et innovation deviennent applicables
Le 2 août 2026 reste une échéance, mais son contenu a changé depuis l'omnibus. Deviennent applicables : les obligations de transparence de l'article 50 — informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA, marquer les contenus de synthèse, déclarer les hypertrucages —, les pouvoirs d'exécution de la Commission à l'égard des fournisseurs de modèles à usage général, et les mesures de soutien à l'innovation. Les obligations des systèmes à haut risque, elles, ne s'appliquent plus à cette date.
Règlement (UE) 2024/1689, article 113, modifié — EUR-Lex ↗Approfondir →
- 27 juillet 2026Calendrier
L'omnibus numérique sur l'IA entre en vigueur et reporte le haut risque
Publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744 modifie l'AI Act et entre en vigueur le 27 juillet. Il reporte l'application des sections 1 à 3 du chapitre III : au 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque de l'annexe III (emploi, éducation, services essentiels, secteur public, justice, biométrie), au 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I intégrés à des produits réglementés. Il transforme par ailleurs la littératie en IA de l'article 4 en mesure de soutien, ajoute deux pratiques interdites à l'article 5 — applicables le 2 décembre 2026, et non immédiatement — et introduit un article 4 bis qui ouvre une base juridique au traitement de données sensibles aux fins de détection et de correction des biais.
Ces échéances vous concernent-elles ?
Le diagnostic situe votre organisation face au calendrier : quelles obligations, à quelle date, pour quels systèmes.