Pourquoi une application échelonnée ?
Le législateur a voulu laisser aux acteurs le temps de s'adapter, tout en rendant immédiatement exigibles les dispositions les plus urgentes — les interdictions. Chaque date franchie transforme un ensemble de dispositions en obligations opposables. Voici la chronologie complète.
| Date | Ce qui devient applicable | Statut |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ août 2024 | Entrée en vigueur du règlement | Fait |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (art. 5), littératie IA (art. 4) | Applicable |
| 2 août 2025 | Modèles à usage général (chap. V), gouvernance, sanctions | Applicable |
| 27 juillet 2026 | Entrée en vigueur de l'omnibus ; articles 102 à 110 applicables | Applicable |
| 2 août 2026 | Transparence (art. 50), modèles à usage général, soutien à l'innovation | À venir |
| 2 décembre 2026 | Imagerie intime non consentie et matériel d'abus sexuel sur mineur (art. 5) | À venir |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III — reporté par l'omnibus | À venir |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque de l'annexe I (produits réglementés) — reporté | À venir |
Ce qui est déjà applicable aujourd'hui
Depuis le 2 février 2025
- [Pratiques interdites](/ressources/pratiques-interdites-article-5) (article 5) : huit des dix pratiques prohibées sont sanctionnables ; les deux ajoutées par l'omnibus suivent au 2 décembre 2026.
- [Littératie](/ressources/litteratie-ia-article-4) IA (article 4) : obligation de prendre des mesures soutenant la maîtrise de l'IA au personnel.
Depuis le 2 août 2025
- Obligations des [modèles d'IA à usage général](/ressources/modeles-usage-general-gpai) (chapitre V).
- Dispositions de gouvernance (Bureau de l'IA, Comité européen de l'IA).
- Régime de sanctions (chapitre XII).
Depuis le 27 juillet 2026
- Entrée en vigueur de l'omnibus numérique (règlement (UE) 2026/1744), qui emporte les reports et modifications décrits ici.
- Articles 102 à 110 : l'article 113 reçoit un nouveau point d qui les rend applicables dès cette date. Ce sont les articles qui modifient les législations sectorielles de l'annexe I, section B — aviation, véhicules, ferroviaire, équipements marins, et désormais machines. Les rendre opérants immédiatement est ce qui permet à l'approche sectorielle de fonctionner sans vide juridique.
Ce qui reste à venir
Le 2 août 2026 — transparence et modèles à usage général
Les obligations de transparence de l'article 50 deviennent applicables : information des personnes qui interagissent avec une IA, marquage lisible par machine des contenus de synthèse, signalement des hypertrucages. S'y ajoutent les pouvoirs d'exécution de la Commission sur les modèles à usage général les plus avancés et les mesures de soutien à l'innovation, dont les bacs à sable réglementaires de l'article 57. Les systèmes à haut risque, eux, ne sont plus concernés à cette date depuis le report opéré par l'omnibus.
Le 2 décembre 2026 — les deux nouvelles interdictions
Les deux pratiques ajoutées à l'article 5 par l'omnibus — production d'imagerie intime non consentie et de matériel d'abus sexuel sur mineur — deviennent applicables (article 113, point a, modifié). Les huit autres interdictions le sont depuis février 2025 : c'est la seule partie de l'article 5 dont l'échéance reste à venir.
Le 2 décembre 2027 — le haut risque de l'annexe III
Les sections 1 à 3 du chapitre III deviennent applicables aux systèmes classés à haut risque au titre de l'article 6 § 2 et de l'annexe III : emploi et gestion des travailleurs, éducation, accès aux services essentiels, secteur public, justice, migration, biométrie. C'est le report le plus lourd de conséquences opéré par l'omnibus — l'échéance était initialement fixée au 2 août 2026.
Le 2 août 2028 — le haut risque de l'annexe I
Application de l'article 6 § 1 : les systèmes d'IA qui sont des composants de sécurité de produits couverts par la législation d'harmonisation de l'annexe I (dispositifs médicaux, machines, jouets, équipements radio…). Ce délai plus long tient compte des cycles de certification propres à ces produits. Échéance initialement fixée au 2 août 2027.
Comment prioriser ses actions ?
- 01
Sécuriser l'existant exigible
Vérifiez l'absence de pratiques interdites (art. 5) et déployez la littératie IA (art. 4) — deux obligations déjà en vigueur.
- 02
Anticiper décembre 2027
Identifiez vos systèmes à haut risque de l'annexe III et engagez leur mise en conformité : le report de l'omnibus donne du temps, pas une dispense.
- 03
Cartographier les produits annexe I
Si vous intégrez de l'IA dans des produits réglementés, préparez l'échéance du 2 août 2028 en lien avec vos processus de certification existants.
- 04
Installer une veille
Actes délégués, lignes directrices de la Commission et normes harmonisées viendront préciser le cadre : intégrez une veille dès maintenant.
Questions fréquentes
L'AI Act est-il déjà applicable en 2026 ?
Oui, en grande partie. Les pratiques interdites et la littératie IA le sont depuis février 2025 ; les modèles à usage général, la gouvernance et les sanctions depuis août 2025. La transparence de l'article 50 arrive au 2 août 2026, et le haut risque au 2 décembre 2027.
Quelle est la date la plus importante pour mon entreprise ?
Cela dépend de vos usages. Si vous déployez un système à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit…), c'est le 2 décembre 2027 qui compte désormais. Mais si vous utilisez simplement de l'IA générative, ce sont les obligations déjà en vigueur et la transparence du 2 août 2026 qui priment.
Peut-on être sanctionné avant août 2026 ?
Oui. Les sanctions sont applicables depuis le 2 août 2025 et les interdictions de l'article 5 depuis février 2025. Considérer que « rien ne se passe » avant 2026 est une erreur d'appréciation du risque.
Le calendrier peut-il encore changer ?
Les grandes dates sont fixées par l'article 113. Des ajustements ou reports ciblés restent toujours possibles au niveau européen, mais la prudence commande de se caler sur le calendrier officiel en vigueur plutôt que d'anticiper d'éventuels assouplissements.