12Chapitre XII · Articles 99 à 101

Sanctions

Un régime de sanctions dissuasif, proportionné à la gravité du manquement et à la taille de l'organisation.

Toutes les organisations

Pratiques interdites

Article 99 § 3

Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Autres manquements

Article 99 § 4

Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour la plupart des manquements aux obligations (haut risque, transparence, GPAI).

Informations inexactes

Article 99 § 5

Jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires pour la fourniture d'informations inexactes aux autorités. Plafonds adaptés pour les PME et jeunes pousses.

Simulateur

Quel plafond de sanction s’applique à votre organisation ?

L’article 99 fixe, pour chaque type de manquement, un plafond exprimé à la fois en euros et en pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Renseignez votre chiffre d’affaires pour voir lequel des deux s’applique.

Type de manquement

Plafond applicable · Article 99 § 4

jusqu’à 15 000 000 €

Montant fixe

15 000 000 €

3% du chiffre d’affaires

—

Renseignez un chiffre d’affaires pour comparer les deux montants. Ce résultat est un plafond légal, pas une prévision : l’article 99 § 7 impose aux autorités de moduler chaque sanction selon la gravité du manquement, sa durée, la taille de l’opérateur, sa coopération et les mesures correctives engagées. Cet outil ne constitue pas un avis juridique.

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