13Chapitre XIII · Articles 102 à 113

Dispositions finales

Entrée en vigueur, application échelonnée et clauses de révision. C'est ici que se lit le calendrier qui rythme toute la mise en conformité.

Toutes les organisations

Entrée en vigueur & application échelonnée

Article 113

Entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2024. Application échelonnée : interdictions et littératie au 2 février 2025, GPAI et gouvernance au 2 août 2025, transparence et soutien à l'innovation au 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 — omnibus numérique sur l'IA, en vigueur le 27 juillet 2026 — a reporté le haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et celui de l'annexe I au 2 août 2028.

Révision & évaluation

Article 112

La Commission évalue et réexamine périodiquement le règlement, notamment la liste des systèmes à haut risque de l'annexe III, et rend compte au Parlement et au Conseil.

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