Le secteur public est-il concerné par l'AI Act ?
Oui, pleinement. Le champ d'application de l'article 2 couvre les acteurs publics comme privés. Mieux : le secteur public est particulièrement visé, car nombre de ses usages — décider d'une prestation, orienter un usager, évaluer un risque — ont un impact direct sur les droits des personnes. L'AI Act encadre ces usages avec une vigilance renforcée.
Quels usages publics sont à haut risque ?
Plusieurs domaines de l'annexe III concernent directement le secteur public :
| Domaine (annexe III) | Exemples d'usages publics |
|---|---|
| Services essentiels (pt 5) | Attribution de prestations et d'aides sociales, priorisation des services d'urgence |
| Éducation (pt 3) | Admission scolaire, évaluation, orientation |
| Répression (pt 6) | Évaluation des risques, analyse de preuves (usages des forces de l'ordre) |
| Migration & asile (pt 7) | Examen des demandes, évaluation des risques |
| Justice & démocratie (pt 8) | Aide à la décision judiciaire, processus électoraux |
| Biométrie (pt 1) | Identification à distance (encadrée), catégorisation |
Quelles obligations spécifiques au secteur public ?
Au-delà des obligations communes du déployeur (article 26), deux exigences distinguent les organismes publics :
- [Analyse d'impact sur les droits fondamentaux](/ressources/analyse-impact-droits-fondamentaux) (article 27) : les organismes de droit public — et les opérateurs privés fournissant des services publics — doivent la réaliser avant la première utilisation d'un système à haut risque. Elle décrit les processus, les personnes affectées, les risques et les mesures de contrôle humain.
- Enregistrement (article 49) : les déployeurs qui sont des autorités ou organismes publics doivent enregistrer leur utilisation d'un système à haut risque de l'annexe III dans la base de données de l'UE, gage de transparence vis-à-vis des citoyens.
Enjeux de confiance et de transparence
Pour une administration, l'IA soulève un enjeu de confiance publique. La transparence sur les systèmes utilisés, la garantie d'un recours humain, l'absence de discrimination et l'information des usagers ne sont pas seulement des obligations : ce sont les conditions de l'acceptabilité de l'IA dans l'action publique. L'AI Act formalise ces exigences, mais leur mise en œuvre relève aussi d'une exigence démocratique.
Comment se préparer dans une administration ?
- 01
Recenser les usages d'IA
Cartographiez les systèmes déployés dans les services : prestations, relation usager, sécurité, RH interne.
- 02
Qualifier les usages sensibles
Identifiez ceux relevant de l'annexe III et vérifiez l'absence de pratiques interdites (art. 5).
- 03
Préparer les AIDF
Pour chaque système à haut risque, anticipez l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (art. 27).
- 04
Former les agents
Déployez la littératie IA (art. 4) auprès des agents concernés, en insistant sur le contrôle humain et le recours des usagers.
Questions fréquentes
Une collectivité territoriale est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui. En tant qu'organisme de droit public déployant des systèmes d'IA, une collectivité est soumise aux obligations du déployeur, à l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux pour les systèmes à haut risque (article 27) et à l'enregistrement de ces systèmes (article 49).
L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux est-elle toujours obligatoire dans le public ?
Elle l'est pour les organismes de droit public déployant un système à haut risque relevant de l'annexe III (hors infrastructures critiques). Elle doit être réalisée avant la première utilisation et notifiée à l'autorité de surveillance.
Un opérateur privé de service public est-il assimilé au secteur public ?
Pour l'AIDF, oui : l'article 27 vise aussi les opérateurs privés fournissant des services publics. Ils sont donc soumis à cette obligation lorsqu'ils déploient un système à haut risque, comme les organismes publics.
Les usages internes (RH, gestion) sont-ils concernés ?
Oui, s'ils relèvent du haut risque : un système d'IA de recrutement ou d'évaluation des agents est visé par l'annexe III (emploi), au même titre que dans le secteur privé. Les obligations du déployeur s'appliquent alors.