Que dit exactement l'article 4 ?
Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte. Cette obligation n'impose pas aux fournisseurs ou aux déployeurs de garantir un niveau déterminé de maîtrise de l'IA d'une personne en particulier.
Article 4 — Maîtrise de l'IA, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744
Qu'est-ce que la « maîtrise de l'IA » ?
L'article 3 (point 56) définit la maîtrise de l'IA comme les compétences, connaissances et compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées de procéder à un déploiement éclairé des systèmes d'IA, ainsi que de prendre conscience des opportunités et des risques de l'IA et des préjudices possibles qu'elle peut causer. Il ne s'agit donc pas de former des techniciens, mais de rendre chacun capable d'un usage lucide et responsable.
Qui est concerné par l'obligation ?
Tous les fournisseurs et déployeurs, sans seuil de taille ni restriction sectorielle. L'obligation couvre non seulement les salariés, mais aussi les prestataires et toute personne opérant les systèmes pour le compte de l'organisation. Une TPE utilisant une IA générative est concernée au même titre qu'un grand groupe.
Quel niveau de formation est attendu ?
Le règlement ne fixe pas un programme unique : le niveau attendu est proportionné. Il doit tenir compte du rôle des personnes, du risque des systèmes utilisés et du contexte. Un dirigeant, un juriste, un opérateur métier et un data scientist n'ont pas les mêmes besoins.
| Public | Objectif de formation | Profondeur |
|---|---|---|
| Ensemble des collaborateurs | Comprendre ce qu'est l'IA, ses risques, les bons réflexes | Sensibilisation |
| Dirigeants | Enjeux stratégiques, responsabilités, gouvernance | Cadrage |
| DPO, conformité, juristes | Cadre AI Act, qualification des usages, obligations | Approfondie |
| Métiers déployant un système à haut risque | Contrôle humain, limites de l'outil, cas d'alerte | Opérationnelle |
| Équipes techniques | Exigences art. 8-15, documentation, robustesse | Experte |
Comment répondre concrètement à l'obligation ?
- 01
Cartographier les publics
Identifiez qui, dans l'organisation, conçoit, décide, opère ou est exposé à l'IA. Les besoins diffèrent radicalement d'un profil à l'autre.
- 02
Définir des parcours différenciés
Une sensibilisation générale pour tous, des modules approfondis pour les fonctions à enjeux. Évitez le module unique « taille unique ».
- 03
Ancrer dans les usages réels
Une formation efficace part des outils effectivement utilisés (IA générative, outils métiers) et de leurs risques concrets.
- 04
Tracer et actualiser
Conservez la preuve des actions menées — contenus, participants, dates — et actualisez au fil des évolutions réglementaires et des nouveaux usages.
Questions fréquentes
La littératie IA est-elle vraiment obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui. L'article 4 s'applique à tout fournisseur et tout déployeur, sans seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires. Dès qu'une organisation utilise professionnellement un système d'IA, elle est tenue de prendre des mesures soutenant la maîtrise de l'IA de son personnel — sans avoir à garantir un niveau individuel déterminé.
Une simple sensibilisation suffit-elle ?
Pour les collaborateurs aux usages courants, une sensibilisation adaptée peut suffire. Mais les fonctions à enjeux (conformité, métiers déployant du haut risque, équipes techniques) requièrent une formation plus approfondie. Le principe est la proportionnalité au rôle et au risque.
Faut-il une certification particulière ?
Le règlement n'impose pas de certification. Ce qui compte, c'est l'effectivité et la traçabilité des actions de formation. Recourir à un organisme certifié Qualiopi apporte toutefois une garantie de qualité et facilite le financement de la formation.
Comment prouver qu'on respecte l'article 4 ?
En conservant la trace des actions menées : contenus pédagogiques, listes de participants, dates, et mise à jour régulière. Cette documentation constitue un élément de preuve en cas de contrôle et une circonstance atténuante en cas de manquement par ailleurs.