L'AI Act crée-t-il des droits pour les individus ?
Oui. Si l'essentiel du règlement encadre les acteurs de l'IA, deux dispositions s'adressent directement aux personnes concernées — celles qui subissent les effets d'un système d'IA. Ces droits ne transforment pas l'AI Act en équivalent du RGPD, mais ils offrent des voies de recours concrètes, particulièrement pour les décisions à fort impact.
Le droit à une explication d'une décision individuelle (art. 86)
Toute personne faisant l'objet d'une décision prise par un déployeur sur la base des sorties d'un système d'IA à haut risque de l'annexe III — décision produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative de façon défavorable pour sa santé, sa sécurité ou ses droits fondamentaux — a le droit d'obtenir du déployeur des explications claires et pertinentes sur le rôle du système dans la procédure de décision et sur les principaux éléments de la décision prise.
Le droit de déposer une réclamation (art. 85)
Toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu'il y a eu une infraction au règlement peut déposer une réclamation auprès de l'autorité de surveillance du marché compétente. L'autorité traite ces réclamations dans le cadre de ses missions. C'est un mécanisme d'alerte citoyenne qui contribue à l'effectivité du contrôle.
| Droit | Contre qui / auprès de qui | Condition | Article |
|---|---|---|---|
| Explication d'une décision | Le déployeur | Décision à haut risque avec effets juridiques ou significatifs | Art. 86 |
| Réclamation | L'autorité de surveillance | Motif de croire à une infraction au règlement | Art. 85 |
| Décision automatisée | Le responsable de traitement | Décision entièrement automatisée (RGPD) | RGPD art. 22 |
Comment ces droits s'articulent-ils avec le RGPD ?
Ces droits complètent ceux du RGPD sans les remplacer. L'article 22 du RGPD encadre déjà les décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques, avec un droit d'obtenir une intervention humaine et de contester la décision. L'article 86 de l'AI Act y ajoute un droit à l'explication spécifique aux systèmes à haut risque. Une même décision peut donc relever des deux textes, offrant à la personne un faisceau de garanties.
Ce que cela change pour les déployeurs
Pour un déployeur, ces droits imposent d'être capable d'expliquer les décisions fondées sur une IA à haut risque : comprendre le rôle du système, documenter les éléments de la décision, et pouvoir répondre à une demande d'explication. C'est une raison de plus de garantir un contrôle humain effectif (article 14) et une bonne compréhension du fonctionnement du système. L'explicabilité devient une obligation opérationnelle, pas un idéal théorique.
Questions fréquentes
Puis-je exiger une explication pour toute décision d'IA me concernant ?
Non, seulement pour les décisions prises par un déployeur sur la base d'un système à haut risque de l'annexe III et produisant des effets juridiques ou vous affectant significativement de façon défavorable. Les usages anodins ne sont pas visés par le droit à l'explication de l'article 86.
Auprès de qui déposer une réclamation ?
Auprès de l'autorité de surveillance du marché compétente de votre État membre (article 85). C'est cette autorité qui instruit les manquements au règlement dans le cadre de ses missions de contrôle.
Ce droit remplace-t-il le RGPD ?
Non. Le droit à l'explication de l'AI Act complète les garanties du RGPD sur les décisions automatisées (article 22 : intervention humaine, contestation). Une décision peut relever des deux régimes, qui se cumulent au bénéfice de la personne.
À partir de quand ces droits sont-ils applicables ?
Ils sont liés au régime des systèmes à haut risque de l'annexe III, applicable au 2 décembre 2027 après le report opéré par le règlement (UE) 2026/1744. Les déployeurs concernés doivent se préparer à répondre à des demandes d'explication dès cette échéance.