Combien peut coûter une non-conformité à l'AI Act ?
Le montant dépend de la gravité du manquement. L'article 99 organise trois niveaux d'amendes administratives, auxquels s'ajoute un régime spécifique pour les fournisseurs de modèles à usage général (article 101).
| Manquement | Plafond (le plus élevé des deux) | Référence |
|---|---|---|
| Recours à une pratique interdite (art. 5) | 35 M€ ou 7 % du CA mondial | Article 99 § 3 |
| Non-respect des obligations (haut risque, transparence, GPAI…) | 15 M€ ou 3 % du CA mondial | Article 99 § 4 |
| Informations inexactes ou trompeuses aux autorités | 7,5 M€ ou 1 % du CA mondial | Article 99 § 5 |
| Manquements des fournisseurs de GPAI | 15 M€ ou 3 % du CA mondial | Article 101 |
Pour chaque palier, l'autorité retient le montant le plus élevé entre la somme forfaitaire et le pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Pour un grand groupe, le pourcentage dépasse souvent la somme fixe ; pour une structure plus modeste, c'est l'inverse.
Les PME sont-elles logées à la même enseigne ?
Non. L'article 99, paragraphe 6, prévoit que pour les PME et les jeunes pousses, le plafond applicable est le plus faible des deux montants (somme fixe ou pourcentage), et non le plus élevé. Cette adaptation évite qu'une amende ne soit disproportionnée au regard de la taille de l'entreprise.
Comment le montant est-il déterminé ?
Les plafonds sont des maxima, pas des montants automatiques. Pour fixer l'amende, les autorités tiennent compte d'un ensemble de facteurs (article 99, paragraphe 7) :
- la gravité et la durée du manquement, ainsi que ses conséquences ;
- le caractère intentionnel ou négligent du manquement ;
- les mesures prises pour atténuer le préjudice ;
- le degré de coopération avec les autorités ;
- les manquements antérieurs éventuels ;
- la manière dont l'autorité a eu connaissance du manquement (notamment une auto-déclaration).
Qui prononce les sanctions ?
La surveillance et les sanctions relèvent des autorités nationales compétentes que chaque État membre doit désigner (article 70). Pour les modèles d'IA à usage général, la compétence revient à la Commission européenne, via le Bureau de l'IA (article 88 et suivants). En France, l'écosystème de surveillance s'articule autour des autorités sectorielles existantes et de l'autorité désignée pour l'IA.
Depuis quand les sanctions s'appliquent-elles ?
Les dispositions relatives aux sanctions sont applicables depuis le 2 août 2025 (article 113). Les interdictions de l'article 5, elles, sont exigibles depuis le 2 février 2025. Autrement dit, le risque de sanction est déjà bien réel pour les manquements les plus graves.
Questions fréquentes
Le pourcentage porte-t-il sur le chiffre d'affaires de l'entité ou du groupe ?
Sur le chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Pour un groupe, cela peut renvoyer au chiffre d'affaires consolidé, ce qui rend les plafonds particulièrement dissuasifs pour les grandes structures.
Une entreprise peut-elle déjà être sanctionnée ?
Oui. Les sanctions sont applicables depuis le 2 août 2025, et les interdictions de l'article 5 depuis février 2025. Il n'est donc pas exact de considérer que « rien ne se passe » avant les échéances à venir.
La bonne foi protège-t-elle d'une sanction ?
Elle n'exonère pas, mais elle pèse fortement sur le montant. Le caractère non intentionnel du manquement, les mesures correctives et la coopération sont des facteurs d'atténuation expressément prévus par l'article 99.
Y a-t-il des sanctions spécifiques pour les administrations ?
Oui. L'article 99 permet aux États membres de prévoir des règles particulières pour les amendes infligées aux autorités et organismes publics, tenant compte de leur nature.